Conditions Générales de Vente (CGV) - Mémoire et Soins

Date d'entrée en vigueur : 27 août 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations fournies par Mémoire et Soins, micro-entreprise enregistrée en France, opérant en Loire-Atlantique pour l'entretien de sépultures et services associés. En engageant nos services, les clients acceptent ces conditions sans réserve.

1. Objet et champ d'application

Mémoire et Soins propose des services d'entretien de sépultures, incluant le nettoyage, le désherbage, le fleurissement, conformément à la réglementation des cimetières français (Code Général des Collectivités Territoriales, article L2223-1 et suivants) et aux normes environnementales (lois zéro phyto). Les services sont proposés sous forme d'interventions ponctuelles ou de forfaits annuels, tels que détaillés dans nos offres.

2. Prestations et tarifs

Les tarifs peuvent être ajustés annuellement en fonction de l'inflation. Un devis personnalisé est fourni avant toute prestation, précisant la nature et la fréquence des interventions.

3. Modalités de commande

Toute commande doit être effectuée par téléphone (02 51 78 76 27), courrier, courriel ou via notre site internet memoireetsoins.fr pour être prise en considération. Elle est validée par le Mémoire et Soins après confirmation de réception, acceptation des conditions et signature d’un contrat de prestation remis au client.

Le contrat est considéré comme conclu dès réception de l’exemplaire complété, signé par le client, accompagné du paiement correspondant ou via le processus d’achat en ligne sur notre boutique. Le client peut annuler ou modifier le contrat par écrit adressé à Mémoire et soins au moins huit (8) jours avant la prestation. Passé ce délai, la commande devient ferme et définitive.

Mémoire et soins se réserve le droit de refuser un paiement ou de ne pas confirmer une commande pour toute raison, notamment en cas de problème d’approvisionnement ou d’irrégularité dans la commande.

Le client reconnaît que les données fournies et la confirmation enregistrée constituent une preuve de la transaction. La confirmation de commande équivaut à une signature et à l’acceptation des opérations réalisées. Un récapitulatif des détails de la commande sera envoyé par e-mail de confirmation.

4. Services

Mémoire et soins offre au public un service d’entretien, de fleurissement et d’aménagement des espaces de recueillement (tombes, caveaux, lieu symbolique, etc.). Le descriptif personnalisé (lieu précis d’intervention, choix des prestations, etc.) est indispensable pour le prestataire et est détaillé dans le contrat de prestation signé et remis au client. Les prix des prestations d’entretien dans tous les documents et supports commerciaux sont indiqués pour une sépulture de taille standard, soit 1 mètre de large, sur 2 mètres de long et 1 mètre de haut. Pour des sépultures non standards, une majoration pourra être appliquée à la réalisation du contrat avec l’accord du client. Concernant la composition de plantes, cette dernière est plantée dans une coupe fournie par le PRESTATAIRE ; cette coupe servira pour toutes les interventions du contrat (une coupe par an). En cas de présence d’une jardinière intégrée à la sépulture, la composition de plantes pourra être replantée sans supplément à la demande du CLIENT.

5. Prestations

Les services seront réalisés aux coordonnées fournies par le client et selon les dates spécifiées dans le contrat de prestation, à condition que le PRESTATAIRE reçoive le contrat dûment signé et accompagné du règlement.

Si le client demande une prestation à une date fixe (par exemple, un anniversaire) indiquée dans le contrat, le PRESTATAIRE s’engage à faire le nécessaire pour effectuer l’intervention dans la semaine précédant cette date.

En cas de paiement par chèque, la prestation ne sera prise en charge qu’après réception du chèque. Les délais peuvent alors être ajustés par rapport à ceux initialement prévus lors de la signature du contrat, en fonction de la date de réception.

En l’absence de force majeure, grèves ou intempéries, si la prestation n’est pas réalisée dans les sept jours suivant la date limite, le client peut résilier le contrat. Cette résiliation doit être effectuée exclusivement par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception.

Mémoire et soins s’engage à exécuter la prestation décrite dans le contrat selon les règles de l’art et avec le plus grand soin, sous une obligation de moyens et non de résultat.

Les frais de traitement et de livraison sont inclus dans le prix de la prestation. En cas de retard, le client en sera informé par tout moyen de communication disponible (courriel, courrier, téléphone). Il peut, si besoin, contacter le service clientèle pour toute question sur le suivi de sa commande.

Le délai de réalisation est automatiquement suspendu en cas d’événements indépendants de la volonté de Mémoire et soins (intempéries, grèves, cas de force majeure, etc.) entraînant un retard.

La responsabilité de Mémoire et soins ne pourra être engagée si la non-réalisation, un retard ou une exécution partielle résulte d’intempéries (neige, gel), de grèves, de cas de force majeure, définis comme des événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles au sens de l’article 1148 du Code civil.

La prestation ne pourra être réalisée dans les délais impartis que si le client a rempli toutes ses obligations, notamment le paiement. En cas de ventes successives, un défaut de paiement d’une échéance peut entraîner la suspension des autres prestations jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

Mémoire et soins ne pourra être tenu responsable si la prestation n’est pas effectuée en raison d’une sépulture non localisée avec les informations fournies par le client ou en cas de risque d’erreur manifeste sur l’emplacement exact.

Si la sépulture est dans un état nécessitant une rénovation préalable incompatible avec un nettoyage courant, l’intervention ne sera pas réalisée ni facturée. Un devis pour la remise en état sera alors proposé par courriel.

La durée de vie des compositions de fleurs et autres bouquets délivrés par Mémoire et soins est liée aux conditions climatiques du moment; les compositions de fleurs et bouquets n’étant arrosées qu’à la prochaine intervention de Mémoire et soins.

Le client doit vérifier la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. Une photo prise avant et après chaque prestation est envoyée ou tenue à disposition du client. Le bilan photo est envoyé au plus tard 1 semaine après chaque date d’intervention prévue au contrat. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le client par écrit dans le délai de six (6) jours à compter de la réception du bilan photo, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code Civil.

Le client autorise Mémoire et soins à trier, enlever ou détruire tout élément végétal dès lors que leur rôle décoratif n’est plus satisfaisant

6. Obligations du client

Le client doit fournir des informations exactes sur l’emplacement de la sépulture (nom, prénom et année de décès du ou des défunts, plan, numéro de concession, allée, rang, etc.).

Le client doit informer le PRESTATAIRE sans tarder si le service proposé semble inadapté, notamment s’il ne correspond pas à ses besoins. Toutefois, toute prestation commencée après commande reste payable.

7. Conditions financières

Les sommes versées dès signature d’un contrat de prestation sont un ACOMPTE conformément à la Loi, le contrat étant conclu définitivement.

Les prix des services commandés sont ceux figurant dans le TARIF en vigueur le jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Le prix comprend le déplacement, l’entretien courant d’une sépulture classique (1m de large, 1m de haut, 2m de long), le fleurissement et le bilan photos (avec un nombre maximum de 6 plaques ou ornements). Au-delà, Mémoire et soins proposera si besoin un surcout, avec l’accord du client selon les conditions en vigueur.

Les prix des services sont entendus en euros et toutes taxes comprises (TTC). Toute prestation payée d’avance sera réalisée conformément au contrat de prestation

Modalités de paiement : Le règlement de la commande s’effectuera à la signature du contrat soit par chèque, par prélèvement, ou par virement au nom de la société Mémoire et soins. Pour les prestations d’abonnement, un prélèvement automatique est proposé au client qui devra alors remplir les autorisations bancaires utiles à cet effet. En aucun cas, les paiements qui sont dus à Mémoire et soins ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de Mémoire et soins. Tout paiement qui est fait à Mémoire et soins s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

8. Annulation

Lorsqu’une commande est passée via une ou plusieurs techniques de communication à distance, le client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à encourir de pénalités.

Le client peut exercer son droit de rétractation, dans le délai mentionné ci-dessus, en envoyant un email à l’adresse suivante à contact@memoire-et-soins.fr, en précisant les informations du contrat (numéro, nom, etc.).

9. Modification - Résiliation

En cas de non-respect par le client d’une des obligations stipulées dans ces Conditions Générales, notamment l’obligation de paiement du prix convenu, le PRESTATAIRE pourra, après avoir adressé une lettre ou un courriel de mise en demeure resté sans effet pendant quinze (15) jours à compter de son envoi, suspendre la prestation du service. Cette suspension n’ouvrira droit à aucune restitution ni diminution du prix de la part du client.

Le client peut, à tout moment, modifier sa formule d’abonnement en respectant un préavis d’un mois. Cette demande doit être effectuée par téléphone, courrier ou courriel, afin que le PRESTATAIRE puisse vérifier l’accord exprès du demandeur.

Le client peut résilier le contrat de prestation en respectant un préavis de trente (30) jours, en informant Mémoire et soins par courrier recommandé avec accusé de réception. Par ailleurs, en cas de non-respect par le client d’une des obligations prévues dans ces Conditions Générales, dû à sa faute ou négligence, Mémoire et soins peut résilier le contrat, trente (30) jours après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée ou courriel, si le manquement persiste sans correction.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site memoireetsoins.fr, qu’il s’agisse de contenus ou d’images sont et demeurent la propriété intellectuelle exclusive de la société Mémoire et soins. Il est interdit à quiconque de reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser, même partiellement, ces éléments, sous quelque forme que ce soit. Tout lien simple ou hypertexte est également proscrit sans un accord écrit préalable et exprès de la société Mémoire et soins.

11. Informatique et libertés

Les données collectées dans le cadre des relations commerciales servent exclusivement à assurer la bonne exécution de la prestation. Les prospects ou clients bénéficient d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition à la communication de leurs données à des tiers, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés. Pour exercer ces droits, ils peuvent adresser une demande par courrier au siège de Mémoire et soins. Le client reconnaît que les photographies prises lors des prestations sont protégées par les articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur), et restent la propriété intellectuelle de Mémoire et soins, utilisables pour illustrer ses supports de communication.

12. Modification des conditions générales

Mémoire et soins se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales si nécessaire et de prendre toute décision jugée utile pour leur application et interprétation, à condition d’en informer les clients par une notification individuelle. Les contrats en cours seront alors régis par les Conditions Générales ainsi modifiées ou complétées. La responsabilité de Mémoire et soins ne pourra en aucun cas être mise en cause à cet égard

13. Contact